Clause de non-responsabilité
1. Limitation de responsabilité pour les contenus du site web globogal.ch
Le responsable du site web susmentionné décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des contenus mis à disposition sur ce site web. Cela ne s'applique pas si le responsable peut être accusé d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. Les contenus ont été créés avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Néanmoins, l'exactitude des contenus ne peut être garantie, en particulier pour les sujets complexes. Le responsable recommande donc aux utilisateurs de se renseigner auprès des autorités compétentes ou de consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations importantes.
Les contributions nominatives rendues publiques sur le site web reflètent l'opinion de leur auteur respectif et ne reflètent pas toujours l'opinion de l'exploitant du site web.
Si des contenus ou des services payants ou gratuits et librement accessibles sont mis à disposition sur le site web, il s'agit d'invitations à faire une offre sans engagement, qui invitent uniquement l'utilisateur à soumettre une offre et ne constituent pas elles-mêmes une offre ferme.
Conformément aux §§ 7 et suivants de la DDG, l'exploitant du site web n'est pas responsable des contenus tiers qu'il publie pour un utilisateur, sauf dans les cas d'exception prévus par la loi, dans la mesure où
- il n'a pas connaissance de l'acte illicite ou de l'information et, en cas de demandes de dommages-intérêts, il n'a pas connaissance non plus de faits ou de circonstances qui rendent l'acte illicite ou l'information évidents, ou
- il a immédiatement pris des mesures pour supprimer les informations ou en bloquer l'accès dès qu'il en a eu connaissance.
Une responsabilité à cet égard n'est donc possible qu'à partir du moment où une violation concrète du droit est connue.
Si l'exploitant du site web a connaissance de tels contenus illégaux, ceux-ci seront immédiatement supprimés.
2. Responsabilité pour les liens sortants
L'exploitant du site web renvoie vers des sites web externes à partir de son site web. Ces « hyperliens » redirigent directement l'utilisateur vers le site web externe. La mise en place d'« hyperliens » ne signifie pas que l'exploitant du site web s'approprie les contenus accessibles via ces liens. L'exploitant du site web n'a aucune influence sur les informations contenues dans les sites web tiers. Il ne peut donc être tenu responsable de l'actualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des contenus des sites web tiers.
Le fournisseur ou l'exploitant du site web lié est seul responsable de son contenu.
L'exploitant du site web assure toutefois qu'au moment de la création du lien, il n'avait connaissance d'aucune violation de la loi et qu'il a vérifié le site web tiers dans la mesure du raisonnable.
En l'absence d'indices concrets d'une violation de la loi, un contrôle permanent du contenu du site web lié ne peut être exigé de l'exploitant du site web.
Si l'exploitant du site web apprend que les contenus liés sont illégaux, le lien correspondant sera immédiatement supprimé.
3. Droits d'auteur
Les contenus publiés sur ce site web sont soumis au droit d'auteur allemand et au droit voisin.
En tant qu'auteur au sens du § 7 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG), l'exploitant du site web dispose des droits d'exploitation exclusifs conformément aux §§ 15 et suivants de l'UrhG. Toute reproduction ou utilisation de l'ensemble du contenu du site web dans des médias électroniques ou imprimés tiers est interdite sans l'accord préalable de l'exploitant du site web et fera l'objet de poursuites le cas échéant.
Les contenus qui n'ont pas été créés par l'exploitant du site web sont signalés comme tels. Les droits d'auteur de tiers sont respectés.
Si vous constatez néanmoins une violation du droit d'auteur, veuillez en informer l'exploitant du site web. L'exploitant du site web supprimera alors immédiatement ces contenus.
4. Protection des données
Le site web peut en principe être utilisé sans saisir de données personnelles telles que le nom ou l'adresse e-mail. Aucune donnée personnelle n'est enregistrée.
Si la possibilité de saisir de telles données existe, la communication de ces données par l'utilisateur se fait sur une base volontaire. La transmission de ces données à des tiers est exclue sans le consentement explicite de l'utilisateur.
Une protection sans faille des données transmises contre l'accès par des tiers non autorisés n'est toutefois pas possible, car des failles de sécurité peuvent survenir dans le domaine de la transmission de données sur Internet. L'exploitant du site web s'efforce toutefois de prévenir le risque d'accès non autorisé par des mesures appropriées et, s'il a connaissance d'une faille de sécurité, de la combler par des mesures appropriées.
L'exploitant du site web décline toute responsabilité pour les dommages résultant de telles violations de la sécurité.
Lorsque vous visitez le site web, l'exploitant du site collecte les données techniquement nécessaires pour vous afficher le site web et garantir sa stabilité et sa sécurité (adresse IP, date et heure de la demande, navigateur, etc.). Cette collecte de données à caractère personnel ne constitue pas une évaluation de données à caractère personnel.
L'utilisation des coordonnées publiées dans les mentions légales par des tiers pour l'envoi de publicités non expressément souhaitées, en particulier de spams, est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires en cas de non-respect.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur notre page : Protection des données
Conditions générales de vente (CGV)
Conditions de vente et de livraison
1. Offres
Les prix et déclarations ne figurent dans les catalogues qu’à titre d’indication. Les données techniques contenues dans les plans et dessins ainsi que les dates de performance ont également une valeur indicative seulement, sauf oú elles sont désignées obligatoires dans le cadre d’une offre écrite. La conclusion d’un contrat portant sur frs. 5000.- ou plus ne prend force obligatoire que lors qu’elle est confirmée en écrit par GLOBOGAL.
2. Plans et dessins
Le vendeur se réserve l’exclusivité du droit d’auteur sur tous les plans, dessins et descriptions. Ils ne peuvent être reproduits, livrés à des tiers ou être employés de toute autre manière.
3. Prix
Tous les prix et facturations sont calculés en monnaie suisse (CHF).. Si, après la conclusion du contrat, les prix d'achat nets à payer par l'entreprise pour les matériaux nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise augmentent de plus de 3 %, l'entreprise a le droit de procéder unilatéralement à un ajustement rétroactif de la rémunération convenue avec le client. L'ajustement doit être raisonnable. Il ne peut dépasser les coûts supplémentaires supportés par l'entreprise. En cas d'augmentation des prix d'achat nets supérieure à 6 %, les deux parties sont tenues de renégocier de bonne foi la rémunération convenue avec le client. Si aucun accord ne peut être trouvé, le tribunal compétent du siège social de l'entreprise fixera la rémunération à verser par le client selon son appréciation équitable.
4. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 30 jours dès la facturation net, sans escompte. Jusqu’au paiement du prix entier, GLOBOGAL a le droit de faire inscrire un pacte de réserve de propriété (pour les constructions immobilières: un droit de gage) et le client par ces présentes donne son accord.
5. Délais de livraison
Les délais d’exécution des contrats du Code suisse des obligations s’appliquent dans tous les cas ou le contrat ne prévoit pas expressément un terme fixe. L’acheteur est autorisé à se départir du contrat si le vendeur est en retard de plus de 3 mois dans la livraison. Il ne peut prétendre à des dommages et intérêts qu’en cas de dol ou de négligence grave du vendeur.
6. Expédition
L’emballage et l’expédition sont à la charge et aux risques du client. Lorsqu’il ne prescrit pas de mode de transport particulier, le vendeur choisit le meilleur marché. Le client doit désigner un expéditeur en cas de transport à l’étranger.
7. Garantie et responsabilité
7.1 Les règlements de garantie et de responsabilité sont soumis exclusivement aux dispositions de la loi suisse, avec les modifications ci-après (7.2-7.7) :
7.2 Sauf disposition contraire en écrit, les délais de garantie et de prescription sont les suivants :
12 mois pour les produits mobiles et pour les constructions immobilières. Le délai court dès livraison ou, en cas de montage par GLOBOGAL, dès remise au client.
7.3 Les défauts doivent être annoncés au vendeur par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la livraison. Si des défauts apparaissent ultérieurement, leur avis doit être donné immédiatement après leur découverte et également par pli recommandé.
7.4 Les dommages survenus pendant le transport doivent être constatés par écrit avant l’acceptation de la marchandise. Si le transporteur a été désigné par le vendeur, ce dernier doit être averti immédiatement par téléphone. Le même avis doit être donné lorsque le transporteur soutient l’existence de défauts d’emballage.
7.5 Le vendeur a le droit de faire réparer à ses frais des parties défectueuses ou de les remplacer. L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité de moins-valeur.
7.6 GLOBOGAL n’est responsable pour les dommages consécutifs qu’en cas de dol ou de négligence grave.
7.7 Le vendeur ne répond pas du dommage causé par ses auxiliaires éventuels dans l’accomplissement de leur travail en cas d’exécution du contrat chez le client.
8. Autorisations
C’est au client d’obtenir les autorisations officielles nécessaires à la construction et l’exploitation des machines, appareils et installations. Elles doivent être communiquées au vendeur avant le début des travaux s’il s’occupe de la construction et du montage.
9. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution est Lenzbourg. Pour tous les litiges pouvant découler du présent contrat, les parties choisissent comme for judiciaire les tribunaux compétents du domicile de GLOBOGAL. GLOBOGAL est cependant autorisée à également faire valoir ses droits au domicile du client.
Les litiges déroulants des présentes conditions de vente et de livraison seront jugés conformément au droit suisse exclusivement.